ARTICLE premier – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société Bordeaux Exécutive Travel (RCS BORDEAUX 538 263 302), ci-après dénommée la « Société », auprès des acheteurs professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent tous les produits vendus par la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. La Société peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Réservation
Tous les produits proposés par la Société sont valables pour les périodes indiquées et jusqu’à épuisement des stocks. La Société s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés dans la mesure du possible. Le Client est cependant avertit que les disponibilités effectives des autres prestataires peuvent ne pas être mis à jour en temps réel. La Société devra alors avertir le Client par tous moyens dans un délai maximum de 48h dans le cas où, de ce fait, le voyage se révélerait indisponible. Dans ce cas, la Société proposera au Client un autre voyage. En cas de refus du Client, la Société lui remboursera l’intégralité des sommes versées sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre partie.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réservation, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces prix sont exprimés en euro et TTC. Une fois la réservation confirmée par la Société, les prix sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent être révisés, ni à la hausse, ni à la baisse, quelles que soient les fluctuations du coût du transport, du cours des devises et des taxes afférentes aux prestations offertes.
Les prix n’incluent pas : les frais de dossiers, les pourboires et dépenses personnelles au cours du voyage, les assurances pour garantir les risques liés au voyage ou séjour.
Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération après la conclusion du contrat. Il appartient au Client d’apprécier avant la conclusion du contrat si le prix lui convient en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire. En particulier, les prix résultent des tarifs contractuels négociés avec les différents prestataires de Bordeaux Top Growth et ne tiennent pas compte des tarifs promotionnels que ces différents prestataires peuvent consentir à certaines dates : en conséquence, aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à cet égard.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réservation.
ARTICLE 5 – Responsabilité de la Société - garantie
(i) La Société répond du bon déroulement du voyage sans pour autant être tenue pour responsable des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémies graves, éruptions volcaniques…), du fait des tiers, ou de la faute du Client (présentation après l’heure de convocation à la gare ou à l’aéroport, non-respect des formalités administratives, douanières et sanitaires, non présentation à l’embarquement…).
(ii) La Société qui n’agit qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client et le transporteur, ne maîtrise pas les horaires de transport. En cas de modification des horaires ou de retards des moyens de transport du fait du transporteur, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si cette modification des horaires ou si le retard n’est pas consécutif à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations. Les horaires de tous les trajets, les types d’appareil, et l’itinéraire sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être soumis à des modifications même après confirmation.
(iii) Responsabilité des prestataires locaux : Chaque prestataire conserve à l’égard du Client sa propre responsabilité selon la législation qui le régit ou les conventions internationales instituant notamment des limitations de responsabilité. Si la responsabilité de la Société était engagée sur le fondement d’une faute commise par le prestataire local, elle serait limitée dans les mêmes conditions que celle du prestataire.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Client
(i) Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation. Aucun remboursement ne sera accordé si le Client demande sur place une modification des prestations. Le voyage ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le Client ne se présente pas au départ du voyage. De même, si pour quelque raison que ce soit, le Client annule ses réservations sur place, aucun remboursement ne lui sera accordé.
(ii) Toutes les demandes spéciales (telles que des demandes relatives aux personnes handicapées avec ou sans fauteuil roulant, excédant de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique, etc.) doivent être adressées par écrit à la Société dès que possible. La Société déploiera ses meilleurs efforts afin que toute demande de cette nature soit respectée par le fournisseur de la prestation visée. La Société ne peut cependant garantir aucune de ces demandes même si elles lui ont été communiquées, sans que la Société ne formule de réserve. La Société ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages pouvant résulter de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale.
(iii) Dans certains pays, les vols sont assez fréquents. Il appartient donc aux Clients de rester toujours vigilants et d’éviter autant que possible d’emmener des objets de valeur en voyage. Les objets ou effets personnels des Clients restent placés sous leur responsabilité pendant toute la durée de leur voyage et de leur séjour, à moins qu’ils aient été placés dans les coffres mis à la disposition des Clients par les prestataires. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou du vol pendant les voyages et séjours. En cas de vol, il appartient au Client de procéder à une déclaration de vol sur place auprès des autorités locales compétentes et d’en informer le responsable de l’hôtel.
ARTICLE 7 – Modification du tour
Il peut arriver que la Société soit amenée, pour des raisons indépendantes de sa volonté, à changer les Châteaux désignés dans le descriptif. La Société fera dans ce cas tout son possible pour offrir au Client des prestations au moins équivalentes à celles prévues initialement. De même, le sens des circuits et autotours pourra être modifié mais toutes les visites et étapes seront respectées dans la mesure du possible. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir d’autre indemnité que le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d’entraîner des modifications dans les visites ou excursions. La Société ne peut être tenue pour responsable d’événements climatiques susceptibles de perturber le bon fonctionnement de loisirs ou de prestations de services. Enfin, bien que toutes les activités mentionnées dans les descriptifs aient été confirmées par les prestataires de la Société, il peut arriver, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, que ces activités et autres prestations soient suspendues sans que la Société en ait été préalablement informée.
ARTICLE 8 – Annulation par le Client
En application des dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, aucune des prestations proposées par la Société n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, toute annulation ou modification émanant du Client avant le départ entraîne la perception des frais suivants par personne :
• Plus de 7 jours avant le départ 0 € ;
• 7 à 2 jours avant le départ 50% ;
• Moins de 2 jours avant le départ ou non présentation au départ 100%.
ARTICLE 9 – Assurances
(i) Assurance responsabilité civile professionnelle : Bordeaux Top Growth, filiale de Bordeaux Executive Travel, a souscrit un contrat d’assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle auprès de AXA Assurance dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dommages corporels, matériels et immatériels confondus.
(ii) Assurance voyage (Client) : la Société offre à ses Clients la possibilité de souscrire des assurances auprès de l’TMS, Assurance pour couvrir les risques encourus au cours du voyage (rapatriement, annulation, bagages...). Ces assurances devront être souscrites en même temps que la réservation. Elles ne sont jamais remboursables. En outre, la Société met à la disposition des Clients qui le lui demande une copie des contrats proposés par l’Européenne d’assurance afin qu’ils puissent souscrire à ces assurances s’ils le souhaitent en toute connaissance de cause.
ARTICLE 10 – Service après-vente
(i) Conformément aux dispositions de l’article L.113-5 du code de la consommation, la Société met à la disposition des consommateurs un numéro de téléphone (05 57 85 99 21) destiné à recueillir leurs appels en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation.
(ii) Correspondants locaux : les Clients peuvent les contacter pour tout renseignement et pour essayer de résoudre toutes les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés. Si le Client n’est pas satisfait lors de la réalisation de son voyage, il doit immédiatement et expressément formuler ses griefs aux correspondants ou aux prestataires locaux, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant tout son voyage.
(iii) Toute réclamation devra être transmise à la Société, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagné de toutes les pièces justificatives dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour, le cas échéant par l’intermédiaire de l’agence de voyage. Le non respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter le traitement du dossier de réclamation. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête de la Société auprès des prestataires de services concernés. En tant que membre du SNAV, la Société informe le Client de la faculté de recourir (dans certaines conditions) à la médiation «tourisme et voyage» en vue du règlement amiable d’un éventuel différend qui pourrait survenir entre un fournisseur de services de transport aérien, voyage et tourisme et le Client, si un tel différend subsiste après la saisine préalable du fournisseur de service. Les coordonnées du Médiateur et les modalités de saisine son détaillées sur le site www.mtv.travel.
ARTICLE 11 – Informatiques et libertés
En application de la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande adressée au siège social, à l’attention du service marketing.
ARTICLE 12 – Droit applicable – langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de BORDEAUX (33000) seront seuls compétents.
ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
